Pour comprendre vos démarches juridiques, nous vous proposons une description des différentes juridictions, de manière à ce que vous puissiez trouver celle qui est compétente dans le cas de votre affaire
Sommaire
I – Les juridictions civiles
A – Les juridictions de première instance
1 – Le Tribunal d’Instance
Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Il est également compétent pour juger certains litiges quel que soit le montant en jeu tel que :
- les litiges relatifs au crédit à la consommation
- les litiges afférents aux loyers d’habitation
- en matière de tutelle (demande d’ouverture d’un régime de protection des mineurs ou de protection des majeurs, demande d’émancipation des mineurs, etc…)
- en matière de nationalité…
2 – Le Tribunal de Grande Instance
Il a une compétence de droit commun. La représentation par un avocat est presque toujours obligatoire. Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d’autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l’affaire.
Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines :
- divorce et séparation de corps
- autorité parentale
- obligation alimentaire
- état civil, etc…
3 – Le Tribunal de Commerce
Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce.
A titre d’exemple, il intervient dans les litiges :
- entre les entreprises en toutes matières
- entre les associés d’une société commerciale
4 – Le Conseil de Prud’hommes
Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.
Chaque Conseil de Prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
5 – Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers.
6 – Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l’application des lois de la Sécurité Sociale et la Mutualité Sociale Agricole.
B – Les juridictions de deuxième instance
1 – La Cour d’Appel
Juridiction du 2nd degré, si l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le jugement rendu, elle peut, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
La Cour d’Appel comprend plusieurs chambres : une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale qui réexamineront l’affaire.
Sauf devant la chambre sociale (affaires prud’homales et paritaires), la chambre des mineurs, la représentation par un avocat est obligatoire, et l’assistance par un avocat quasiment indispensable.
2 – La Cour de Cassation
Elle comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale, une chambre criminelle. Chacune a pour rôle de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel mais, néanmoins, ne juge jamais l’affaire elle-même.
II – Les juridictions administratives
Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (États, Communes, Départements, Régions et Établissements publics).
1 – Le Tribunal Administratif
Il juge toutes les contestations entre les particuliers et l’Administration à l’exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d’autres juridictions.
2 – La Cour Administrative d’appel
Cette cour réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un Tribunal Administratif lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue.
3 – Le Conseil d’Etat
Il examine en premier et dernier ressort les demandes d’annulation et de décision les plus importantes des autorités de l’Etat (Décret du Président de la République ou du Premier Ministre, etc…) Il examine, comme juge d’appel, certains jugements prononcés par les Tribunaux Administratifs, notamment ceux qui portent sur la contestation d’élections municipales et cantonales.
Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel et par certaines juridictions administratives spécialisées.
III – Les juridictions pénales
Elles sanctionnent les auteurs d’une infraction, c’est à dire, crimes, délits ou contraventions et examinent les demandes de réparation des victimes.
1 – Le Tribunal de Police
Il juge des contraventions, c’est à dire, les infractions les moins graves.
Les prévenus encourent des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droit ou des peines complémentaires.
2 – Le Tribunal Correctionnel
Il juge des délits (vols, escroqueries, etc…). Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans, de peines d’amende, de travail d’intérêt général ou de peines complémentaires.
3 – La Cour d’Assises
Elle juge des crimes, c’est à dire, les infractions les plus graves tel qu’un meurtre, un viol, etc… La peine en ce cas, peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté interdisant toute libération pendant un certain délai.
4 – La Cour d’Appel, juridiction du 2nd degré
La Cour de Cassation contrôle l’application de la Loi
5 – La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Elle est chargée de vérifier que les lois pénales ont bien été interprétées par les juridictions du fond. Elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même.
IV – La cour européenne des droits de l’Homme
Quand la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux tels qu’ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de STRASBOURG dans le délai de six mois.