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Charte du Collectif pour une Cour d’appel normande à Caen !

“ En adhérant au « Collectif pour une Cour d’Appel Normande à Caen » j’agis pour la défense des valeurs suivantes : • La maitrise de la dépense publique ; • L’optimisation des moyens pour un meilleur accès au Service Public de la Justice ; • L’aménagement équilibré du territoire normand et l’égalité de traitement […]

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