Un avocat sera commis d’office lorsque vous devez comparaître devant une Juridiction pénale (Juge d’Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d’assises) et que vous ne connaissez pas d’avocat ou que vous n’avez pas le temps et la possibilité d’en choisir un.

Il vous est aussi possible de faire la demande d’un avocat commis d’office, même si celui-ci est facultatif en adressant un courrier au Bâtonnier qui devra comprendre :

  • une copie de votre convocation
  • vos derniers justificatifs de revenus et de charges
  • une enveloppe timbrée

Le bâtonnier désignera alors l’un de ses confrères et vous communiquera ses coordonnées pour que vous puissiez rentrer en contact avec lui.

C’est à vous de faire la démarche pour contacter l’avocat pour fixer un rendez-vous en amont de l’audience.

Cet avocat, au même titre qu’un de ses confrères que vous auriez contacté de votre propre chef, est un avocat à part entière, cela signifie qu’il n’interviendra pas gratuitement, vous devrez régler ses honoraires.

Vous déterminerez lors de votre premier rendez-vous avec lui son mode de rémunération.

Voir notre section : “La rémunération de l’avocat” et “Votre premier rendez-vous chez un avocat

Si vous n’êtes pas en moyen de rémunérer votre avocat, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).

Nous vous invitons dans ce cas à consulter notre section sur l’aide juridictionnelle.