L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc…).

Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 €.

Les sommes engagées avant la demande d’aide ne seront pas remboursées.

Si votre aide est partielle, elle prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d’aide accordée mais des honoraires complémentaires à fixer avec lui seront dus.

Dans tous les cas, les autres frais (expertise, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

I – Conditions d’attribution

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle.

1 – Les procédures concernées

L’aide juridictionnelle ne peut être accordée que pour les procédures suivantes :

• un procès pénal, civil ou administratif
• un recours gracieux
• une transaction
• l’exécution d’une décision de justice
• une procédure devant le juge des enfants, soit en matière pénale ou d’assistance éducative
• une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• une procédure jugée dans un autre pays de l’Union européenne (sauf le Danemark)

Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide. Pour le savoir, lisez attentivement votre contrat ou contactez votre conseiller d’assurance.

2 – Les conditions de ressources

Pour obtenir l’AJ, il vous faudra remplir une déclaration de ressources.

Exemption de déclaration de ressources

Notez que vous n’avez pas à remplir cette déclaration si :

• vous bénéficiez de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• vous êtes victime d’un crime grave (actes de torture et de barbarie, viol…)

Dans les autres cas, le niveau de l’aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

Tableau récapitulatif

Voici le tableau récapitulatif des taux de prise en charge de l’aide juridictionnelle en fonction de ces critères :

  Note relative aux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

Quelles sont les personnes à charges ?

Sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :

• votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte pour le calcul sont :

• les vôtres
• celles de votre conjoint
• celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…).

Les ressources incluent les revenus issus de bien immobiliers et doivent être calculées sur le revenu brut pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Sauf si votre situation a changé (embauche, licenciement, naissance, divorce par exemple) auquel cas c’est votre situation actuelle qui est prise en compte.

Vous devez diviser vos ressources par le nombre de mois pour obtenir la moyenne mensuelle qui s’applique dans le tableau ci-dessus.

Certaines ressources sont exclues du calcul :

• les prestations familiales
• la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte
• certaines prestations comme l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ou l’allocation supplémentaire du Fond national de solidarité
• l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS)
• le RSA

3 – Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle si vous êtes :

• français ou citoyen européen
• étranger résidant habituellement et légalement en France
• demandeur d’asile

Vous pouvez également toucher l’aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour. Vous trouverez plus de détails sur le site de l’administration Française.

II – Les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle

La demande

Il vous est possible de demander l’aide juridictionnelle avant ou pendant l’affaire concernée en passant par ce formulaire (que vous devrez ensuite imprimer).

Accéder au formulaire de demande de l’aide juridictionnelle pour la france

Accéder au formulaire de demande de l’aide judiciaire dans un autre état membre de l’Union Européenne

Si vous n’avez pas la possibilité de l’imprimer, ces formulaires peuvent également être retirés dans votre mairie ou au tribunal.

Il est nécessaire de vérifier que vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès et joindre une attestation de non-prise en charge. Contactez votre assureur pour en savoir plus.

Lieu du dépôt de votre demande

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous devez faire une procédure de domiciliation.