Les avocats du Barreau de Caen se sont rassemblés aujourd’hui devant la Cour d’appel de Caen pour défendre le secret professionnel menacé par le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Protéger vos libertés, c’est protéger ce que vous nous confiez.
Article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
« L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. »
Réuni en séance exceptionnelle le 26 octobre 2021, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Caen dénonce l’atteinte grave au secret professionnel de l’avocat résultant du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Le secret professionnel de l’avocat constitue une garantie fondamentale dans un Etat de droit et ne saurait être limité.
Retrouvez la motion adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Caen le 26 octobre 2021.
2021 10 26 – Motion du Barreau de Caen sur le secret professionnel de l’Avocat
