Les honoraires d’un avocat sont fixés en accord avec le client et font l’objet d’une convention sauf si ceux-ci sont pris en charge totalement ou partiellement dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En savoir plus dans notre section : “L’aide juridictionnelle

La rémunération d’un avocat se décompose de 2 parties :

  • les émoluments, droits et débours qui sont réglementés et dûs lorsqu’un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire, dans le cas d’un divorce par exemple.
  • les honoraires qui constituent la partie “libre” de la rémunération d’un avocat et légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.

Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre, voire dès le premier entretien téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation pratiqué, lequel devra préférablement être consigné dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite ou dans une lettre de mission. N’hésitez pas à demander à votre avocat une estimation du coût total de votre démarche à l’avance.

Assurez-vous de bien comprendre comment se décomposent le coût des démarches et de la procédure à engager. Ces informations doivent être consignées par écrit. N’hésitez pas à poser des questions à votre avocat si cela n’est pas clair pour vous.

Il n’est pas rare que votre avocat vous demande une provision sur ses honoraires pour commencer à travailler sur votre affaire, c’est tout à fait normal mais il doit vous délivrer une facture.

Il est important que vous prépariez votre premier rendez-vous pour aider votre avocat à bien comprendre les tenants et aboutissants de votre litige et avoir une vision claire de la situation.

En savoir plus dans notre section : “Votre premier rendez-vous chez un avocat

Voici les trois principaux modes de facturation qui se pratiquent pour le règlement des honoraires de votre avocat :

1 – Le tarif horaire

C’est le mode de facturation le plus fréquemment utilisé. Il consiste à calculer les honoraires en fonction du nombre d’heures que votre avocat consacre à la défense de votre cause. Ce temps inclut en plus des rendez-vous avec lui, les entretiens téléphoniques et la rédaction des courriers.

Le tarif horaire doit impérativement être fixé dès votre premier rendez-vous et avant d’entamer le travail.

2 – Le prix forfaitaire

Si votre avocat travaille au forfait, vous devrez convenir avec lui du montant global des honoraires que votre avocat vous demandera pour assurer la totalité de la prestation. Demandez à votre avocat si ce montant inclut bien :

  • les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement)
  • les émoluments (rémunération tarifée des huissiers, notaires et avoués)
  • les frais (de déplacements par exemple)

3 – La rémunération au pourcentage

Souvent associée aux actions en dommage, la rémunération au pourcentage est parfois aussi pratiquée. La convention d’honoraire fera état du montant fixe à régler ainsi que du pourcentage à reverser à l’issue de la décision de justice. Cette convention doit impérativement être mise par écrit avant d’entreprendre le travail.

 

4 – ORDONNANCE N°2015-103 DU 21 AOUT 2015 MEDIATION DE LA CONSOMMATION

L’ordonnance n° 2015-103 du 21 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 août 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel devra communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout support adapté.
Il y mentionnera également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
En conséquence, dès le ler janvier 2016, tous les avocats devront être ainsi en mesure d’offrir à leurs clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.
Tous les barreaux ont été récemment interrogés par le Conseil National des Barreaux sur l’opportunité d’installer un médiateur national de la consommation sous l’égide du Conseil National des Barreaux afin de permettre aux avocats de se conformer à l’obligation qui leur incombera au 1 er janvier 2016.
L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux s’est prononcée en faveur d’un dispositif national de médiation de la consommation.
Le médiateur sera désigné, sur proposition du bureau du Conseil, lors de l’assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016.
Ce dispositif est entièrement facultatif et ne peut être imposé au client qui doit juste en être informé.

Bertrand BRUNEAU de la SALLE

signature

Bâtonnier de l’Ordre

 

Annexe n°1 – Résolution portant sur la médiation des litiges de consommation

RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PORTANT SUR LA MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015

*  *

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 décembre 2015,

CONNAISSANCE PRISE de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;

CONNAISSANCE PRISE du rapport de la Commission des Textes sur la médiation de la consommation et des résultats de la concertation faite auprès des barreaux ;

CONSIDERANT que la mise en place, par le Conseil national des barreaux, d’un dispositif national de médiation de la consommation est de nature à garantir la régularité et l’homogénéité de l’intervention du médiateur sur tout le territoire et à faciliter la démonstration d’impartialité et d’indépendance du médiateur des avocats ;

CONSIDERANT que cette solution tend à faciliter le respect par les avocats des obligations leur incombant en la matière ;

SOULIGNANT que l’existence d’un médiateur national ne s’oppose ni à la possibilité de recourir à des médiateurs qui seraient mis en place au niveau local ni aux prérogatives des barreaux en matière de taxation d’honoraires dès lors que l’intervention du médiateur ne remet aucunement en cause la compétence du Bâtonnier taxateur.

DECIDE la mise en place, par le Conseil national des barreaux, d’un dispositif national de médiation de la consommation

DONNE MANDAT au bureau du Conseil national des barreaux de lui proposer un médiateur, de lui affecter un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, incluant notamment le développement d’un site Internet dédié, et de veiller à son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Fait à Paris le 11 décembre 2015

Conseil national des barreaux Résolution portant sur la médiation des litiges de consommation Adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015

Rapport final présenté lors de l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015 dont les orientations et/ou conclusions ont été formalisées par l’adoption d’une résolution du Conseil national des barreaux annexée aux présentes, Ce document interne à la profession ne doit en aucun cas, sauf autorisation expresse, faire l’objet d’une diffusion ou d’une réutilisation en dehors de ce strict cadre.